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Article L4151-9 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 17 août 2004
Article L4151-8Article L4151-9-1
Textes Code de la santé publiquePartie législativeQuatrième partie : Professions de santéLivre Ier : Professions médicalesTitre V : Profession de sage-femmeChapitre Ier : Conditions d'exercice.
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Article L4151-9 du Code de la santé publique

Entré en vigueur le 17 août 2004
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La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles mentionnées à l'article L. 4151-7 lorsqu'elles sont publiques. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles lorsqu'elles sont privées. La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces écoles ; les dépenses et les ressources de l'école sont identifiées sur un budget spécifique. Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les écoles privées recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
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Cité par l'Article R6145-60 du Code de la santé publique
Cité par l'Article L162-23-8 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R6145-61 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R6145-58 du Code de la santé publique
Cite l'Article L4151-7 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R714-3-60 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R714-3-9 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R6145-12 du Code de la santé publique
Cité par l'Article L162-22-13 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R714-3-63 du Code de la santé publique
Cité par l'Article 2 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par l'Article 2 du Décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)