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Article L4383-4 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 17 août 2004

Article L4383-4 du Code de la santé publique

Entré en vigueur le 17 août 2004
La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

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