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Entré en vigueur le 29 octobre 1982
Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat : 1. A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement.
le 31 décembre 1983 : remplacé par la loi 2 du 2 janvier 1984 article 6

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