Logo pappers Justice
Article R1321-15 du Code de la santé publique
En vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 Ancienne version
Textes Code de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre II : Sécurité sanitaire des eaux et des alimentsChapitre Ier : Eaux potablesSection 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturellesSous-section 1 : Dispositions généralesParagraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
Voir le Code de la santé publique

Article R1321-15 du Code de la santé publique

En vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 Ancienne version
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe 13-2. Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.

Versions de cet article