Logo pappers Justice
Article R4127-4 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 8 août 2004

Article R4127-4 du Code de la santé publique

Entré en vigueur le 8 août 2004
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Versions de cet article