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Article R4127-28 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 8 août 2004
Article R4127-27Article R4127-29
Textes Code de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre Ier : Professions médicalesTitre II : Organisation des professions médicalesChapitre VII : DéontologieSection 1 : Code de déontologie médicaleSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
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Entré en vigueur le 8 août 2004
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La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
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Cité par l'Article de l'Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile