Sommaire
Article L6143-7-1 du Code de la santé publique
En vigueur du 26 février 2010 au 1 mars 2022Abrogé
Textes Code de la santé publiquePartie législativeSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif.Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Article L6143-7-1 du Code de la santé publique
En vigueur du 26 février 2010 au 1 mars 2022Abrogé
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'agence régionale de santé.