Logo pappers Justice
Article R6145-45 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 1 mai 2010
Article R6145-44Article R6145-46
Textes Code de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre V : Organisation financièreSection 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilitéSection 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions généralesSous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
Voir le Code de la santé publique

Article R6145-45 du Code de la santé publique

Modifié parDécret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Entré en vigueur le 1 mai 2010
Voir les articles précédents
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Voir les articles suivants

Sélection de jurisprudence

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article R6161-9 du Code de la santé publique
Cité par l'Article D6162-10 du Code de la santé publique
Cité par l'Article 8 de l'Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Cité par l'Article 16 du Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé