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Article R6145-44 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 29 décembre 2013
Article R6145-43Article R6145-45
Textes Code de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre V : Organisation financièreSection 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilitéSection 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions généralesSous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
Voir le Code de la santé publique

Article R6145-44 du Code de la santé publique

Modifié parDécret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1
Entré en vigueur le 29 décembre 2013
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Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné : 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ; 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ; 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.
Voir les articles suivants

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Cité par l'Article R6145-63 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R6145-61 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R6161-43 du Code de la santé publique
Cité par l'Article 1 du Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19
Cité par l'Article Annexe I de l'Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes