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En vigueur du 28 avril 1987 au 28 février 2006Abrogé
Textes Code de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre I : Champ d'application - GénéralitésChapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.

Article D511-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28 avril 1987 au 28 février 2006Abrogé
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants : - extrait d'acte de naissance en France ; - certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

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