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Article L512-1 du Code de la sécurité sociale
En vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 Ancienne version
Textes Code de la sécurité socialePartie législativeLivre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre 1 : Champ d'applicationGénéralitésChapitre 2 : Champ d'application.
Voir le Code de la sécurité sociale

Article L512-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 Ancienne version
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.
*Nota - Code de la sécurité sociale L755-3 : dispositions applicables dans les DOM.* *Nota : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L512-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*

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