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En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 2008 Ancienne version

Article L523-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 2008 Ancienne version
Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

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