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En vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000 Ancienne version

Article L551-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000 Ancienne version
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour la famille. Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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