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Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
Entré en vigueur le 23 décembre 2015
Article L434-1 AArticle L434-1
Textes Code de la sécurité socialePartie législativeLivre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Titre III : PrestationsChapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanenteSection 1 : Victimes.
Voir le Code de la sécurité sociale

Article L434-1 du Code de la sécurité sociale

Modifié parLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Entré en vigueur le 23 décembre 2015
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Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
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Cité par l'Article R434-1-1 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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Cité par l'Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles
Cité par l'Article R262-6 du Code de l'action sociale et des familles
Cité par l'Article R443-7 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R434-1-3 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R434-1-2 du Code de la sécurité sociale
Cite l'Article L161-25 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R752-91 du Code rural et de la pêche maritime
Cité par l'Article 1234-19 du Code rural (ancien)

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