Sommaire
Partie législative
L161-2 à L961-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R111-1 à R951-4-1
Partie réglementaire - Décrets simples
D113-1 à D932-7
Partie réglementaire - Arrêtés
A931-1-1 à A941-1
Annexes
Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe II : Tableau n° 102
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
Entré en vigueur le 1 janvier 2018
Textes Code de la sécurité socialePartie législativeLivre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caissesTitre V : Régime financierChapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
Entré en vigueur le 1 janvier 2018
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Code de la sécurité sociale L633-1 : Dispositions applicables à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, L721-14 : ainsi qu'à leur assurance invalidité.