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Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
Entré en vigueur le 1 avril 2018
Article D522-1Article D523-1
Textes Code de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre II : Prestations générales d'entretienChapitre 2 : Complément familial.
Voir le Code de la sécurité sociale

Article D522-2 du Code de la sécurité sociale

Modifié parDécret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 3
Entré en vigueur le 1 avril 2018
Voir les articles précédents
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
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Sélection de jurisprudence

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Cite l'Article L551-1 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article 5 du Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

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