Sommaire
Partie législative
L111-1 à L961-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R111-1 à R951-4-1
Partie réglementaire - Décrets simples
D113-1 à D932-7
Partie réglementaire - Arrêtés
A931-1-1 à A941-1
Annexes
Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe II : Tableau n° 102
Article D461-37 du Code de la sécurité sociale
Entré en vigueur le 1 décembre 2019
Textes Code de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-37 du Code de la sécurité sociale
Modifié parDécret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3
Entré en vigueur le 1 décembre 2019
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.
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