Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R143-33 du Code de la sécurité sociale
En vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2019Abrogé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité socialeSection 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend :
1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.
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