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En vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2005Abrogé
Textes Code de l'action sociale et des famillesPartie législativeLivre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesTitre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsChapitre Ier : LogementSection 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.

Article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2005Abrogé
Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article L. 115-3 à faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs. Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.

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