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Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Article L262-1Article L262-3
Textes Code de l'action sociale et des famillesPartie législativeLivre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesTitre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsChapitre II : Revenu minimum d'insertionChapitre II : Revenu de solidarité activeSection 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaireSection 2 : Prestation de revenu de solidarité activeSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
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Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles

Modifié parLOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
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Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
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