Sommaire
Partie législative
L101-1 à L610-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R101-1 à R620-2
Partie réglementaire - Arrêtés
A111-1 à A614-4
Annexes
A431-10 Annexe à A462-4 Annexe
Article L600-4 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 10 février 1994
Textes Code de l'urbanismePartie législativeLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-4 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 10 février 1994
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.