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Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 14 janvier 2001
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Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

Entré en vigueur le 14 janvier 2001
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Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
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Décisions liées

Conseil d'État, Chambres réunies, 21 septembre 2023, 467076, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 8 novembre 2019, 18NT01390
Conseil d'État, Chambres réunies, 25 mai 2018, 417350, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 25 février 2016, 14DA00180
Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 15 octobre 2015, 14DA01809
Conseil d'État, 1 octobre 2015, 366538, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 28 mai 2015, 13DA01600
Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 8 septembre 2014, 13DA00765
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, 6 juin 2014, 12PA03899, 12PA03901, 12PA03931
Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 24 octobre 2013, 12DA01399

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Cité par l'Article L760-1 du Code de l'urbanisme