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Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 18 août 1994 au 1 janvier 2001 Ancienne version
Textes Code de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
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Article R*600-1 du Code de l'urbanisme

En vigueur du 18 août 1994 au 1 janvier 2001 Ancienne version
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.

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Cité par l'Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article A424-17 du Code de l'urbanisme
Cite l'Article L600-3 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R*760-1 du Code de l'urbanisme