En vigueur du 18 août 1994 au 1 janvier 2001Abrogé
Textes Code de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En vigueur du 18 août 1994 au 1 janvier 2001Abrogé
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