Sommaire
Article R*760-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 9 octobre 2010 au 1 janvier 2013Abrogé
Textes Code de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VII : Dispositions applicables à MayotteTitre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article R*760-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 9 octobre 2010 au 1 janvier 2013Abrogé
Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte.