Sommaire
Partie législative
L101-1 à L610-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R101-1 à R620-2
Partie réglementaire - Arrêtés
A111-1 à A614-4
Annexes
A431-10 Annexe à A462-4 Annexe
Article R121-1 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Textes Code de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Réglementation de l'urbanismeTitre II : Règles applicables dans certaines parties du territoireChapitre Ier : Aménagement et protection du littoralSection 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Champ d'application
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.