Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L300-6 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 Ancienne version
Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont alors applicables.
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