Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L111-1-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 9 janvier 1983 au 5 février 1995 Ancienne version
En complément des règles générales instituées en application de l'article L. 111-1, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à certaines parties du territoire sont fixées en application de lois d'aménagement et d'urbanisme.
Les régions territorialement intéressées peuvent proposer l'élaboration de prescriptions particulières et sont consultées lors de la préparation des lois et des décrets fixant leurs conditions d'application. Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions.
Nouvelles numérotations
Article L131-3 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021 Ancienne version
Article L131-7 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021 Ancienne version
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2021 Ancienne version
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 27 décembre 2019 Ancienne version
Article L131-2 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 30 décembre 2016 Ancienne version
Article L131-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021 Ancienne version
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