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Article R*423-67 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 22 décembre 2011 au 1 mars 2012 Ancienne version
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSection 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de :
a) Deux mois lorsque la demande concerne la démolition d'une construction située dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ;
b) Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ;
c) Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
d) Quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
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