Article R143-2 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2016Abrogé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeTitre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireChapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbainsSection 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
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