Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R*122-9 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 17 février 2013 au 1 janvier 2016Abrogé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeTitre II : Prévisions et règles d'urbanismeChapitre II : Schémas de cohérence territorialeSection 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeSous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
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