Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article R*123-18 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 17 février 2013 au 1 janvier 2016Abrogé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeTitre II : Prévisions et règles d'urbanismeChapitre III : Plans locaux d'urbanismeSection 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanismeSous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
Nouvelle numérotation
Historique des versions