Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article L112-16 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Partie législativeLivre Ier : Réglementation de l'urbanismeTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireChapitre II : Servitudes d'urbanismeSection 2 : Zones de bruit des aérodromesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
1° Des communes intéressées ;
2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Il est tenu à la disposition du public.
Ancienne numérotation
Historique des versions