Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L103-6 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
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