Article R123-9 du Code de l'urbanisme

Entré en vigueur le 28 avril 2017

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Ancienne numérotation

Article R141-10 du Code de l'urbanisme

En vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2016Abrogé

Historique des versions

Version du 28 avril 2017

Texte d'une portée générale

A modifié Article R123-9

Voir à cette date

Version du 1 janvier 2016

Texte d'une portée générale

A créé Article R123-9

Voir à cette date