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Codes
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

Article R122-16 du Code de l'urbanisme

En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 août 2017 Ancienne version
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Réglementation de l'urbanismeTitre II : Règles applicables dans certaines parties du territoireChapitre II : Aménagement et protection de la montagneSection 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

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