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Article R112-15 du Code de l'urbanisme
Entré en vigueur le 21 février 2020
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : Réglementation de l'urbanismeTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireChapitre II : Servitudes d'urbanismeSection unique : Zones de bruit des aérodromesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement.
Ancienne numérotation