Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L313-2-1 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2007 au 24 mars 2012 Ancienne version
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
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