Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L111-18 du Code de la construction et de l'habitation
Modifié parLOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 11
En vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2021Abrogé
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
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