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Codes
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.

Article L111-20 du Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2021Abrogé
Partie législativeLivre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Construction des bâtiments.Chapitre Ier : Règles générales.Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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