Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R111-25 du Code de la construction et de l'habitation
En vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021Abrogé
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.
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