Logo pappers Justice
Article R414-23 du Code de l'environnement
En vigueur du 5 août 2005 au 12 avril 2010 Ancienne version
Textes Code de l'environnementPartie réglementaireLivre IV : Faune et floreLivre IV : Patrimoine naturelTitre Ier : Protection de la faune et de la floreTitre Ier : Protection du patrimoine naturelChapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvagesSection 1 : Sites Natura 2000Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbationSous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
Voir le Code de l'environnement

Article R414-23 du Code de l'environnement

En vigueur du 5 août 2005 au 12 avril 2010 Ancienne version
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête publique.

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article R*451-5 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R181-54-2 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R414-22 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R214-6 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R414-21 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R214-32 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R414-28 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R*451-6 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R431-16 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R*441-6 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R181-14 du Code de l'environnement
Cité par l'Article R122-5 du Code de l'environnement
Cité par l'Article de l'Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Cité par l'Article 4 de l'Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie