Sommaire
Partie législative
L110-1 à L713-9
Partie réglementaire
R121-1 à R714-2
ANNEXES
Annexe à l'article R122-2 à Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
Article R181-54-3 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 24 décembre 2018
Textes Code de l'environnementPartie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre VIII : Procédures administrativesChapitre unique : Autorisation environnementaleSection 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projetsSous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
Article R181-54-3 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 24 décembre 2018
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 181-28-1 :
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des caractéristiques variables du projet d'installation ;
2° Lorsque les caractéristiques variables du projet d'installation prennent la forme d'options limitativement énumérées, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi sont fixées pour chacune de ces options. Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures relatives aux options qu'il a retenues pour la réalisation de son projet.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018, l’article R. 181-54-
3 n’est pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.