Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article L214-1 du Code de l'environnement
En vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juillet 2005 Ancienne version
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Ancienne numérotation
Historique des versions