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Codes
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-100 du
Code de l'environnement
En vigueur du 1 juin 2012 au 1 mars 2017
Ancienne version
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Voir l'article dans le sommaire
Le dossier défini à l'article
R. 214-99
est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des articles
R. 123-1
à R. 123-27 et R. 214-6 à R. 214-31.
Anciennes numérotations
Article 11 du undefined
En vigueur du 12 février 2005 au 23 mars 2007
Abrogé
Article 11 du undefined
En vigueur du 23 octobre 1993 au 12 février 2005
Ancienne version
Versions
Historique des versions
Comparer les versions
2017
(1)
Version du 1 mars 2017
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 JORF n°70 du 23 mars 2007
A codifié
Article R214-100
Voir à cette date
2012
(1)
Version du 1 juin 2012
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 JORF n°70 du 23 mars 2007
A codifié
Article R214-100
Voir à cette date
2007
(1)
Version du 23 mars 2007
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 JORF n°70 du 23 mars 2007
A codifié
Article R214-100
Voir à cette date
Articles liés
Article R123-1 du Code de l'environnement
Article R*214-6 du Code de l'environnement
Article R214-99 du Code de l'environnement
