Article R123-27 du Code de l'environnement
En vigueur du 5 août 2005 au 1 juin 2012 Ancienne version
Partie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnementSection 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnementSous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
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