Article R123-33 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Partie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensSection 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnementSous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2,
L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
Historique des versions