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Codes
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones

Article R211-96 du Code de l'environnement

Entré en vigueur le 1 juin 2012
Partie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsChapitre Ier : Régime général et gestion de la ressourceSection 3 : Zones soumises à des contraintes environnementalesSous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.

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