Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R211-98 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Partie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsChapitre Ier : Régime général et gestion de la ressourceSection 3 : Zones soumises à des contraintes environnementalesSous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 131-7 de ce code.
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