Article R214-80 du Code de l'environnement
En vigueur du 23 mars 2007 au 4 juillet 2014Abrogé
Outre les cas de retrait prévus à l'article L. 214-4, le préfet peut retirer l'autorisation :
1° Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
2° Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Ancienne numérotation